Tribunal fédéral: Genève doit réviser sa loi sur l’ouverture des magasins le dimanche
Le Tribunal fédéral confirme la nécessité de clarifier l’ouverture dominicale à Genève
Genève Commerces et la Nouvelle organisation des entrepreneurs ont salué mercredi la décision du Tribunal fédéral, qui, dans un arrêt du 4 septembre, a admis leur recours contre l’arrêt de la Cour de justice de novembre 2024 qui avait donné raison au SIT et à Unia.
Les syndicats s’étaient opposés à l’autorisation d’ouvrir sans conditions des magasins employant du personnel le dimanche 22 décembre, autorisation octroyée par l’Office cantonal de l’inspection et des relations de travail (OCIRT).
Le Tribunal fédéral avait accordé l’effet suspensif cinq jours avant le dimanche en question. Désormais, il tranche le fond et confirme la décision de l’OCIRT.
Selon le TF, la disposition particulière, destinée à protéger les travailleurs, ne doit pas figurer dans la LHOM, car il s’agit d’une mesure relevant d’une loi de police qui vise avant tout la tranquillité publique.
Mon Repos précise aussi que les règles prévues par la loi fédérale sur le travail pour protéger les travailleurs le dimanche ont été jugées suffisantes. Le Conseil des États avait explicitement refusé d’ajouter une disposition permettant aux cantons de subordonner l’occupation dominicale au respect des dispositions d’une CCT ou d’un contrat-type.
Clarification nécessaire
Le TF enjoint donc Genève à clarifier la situation: le canton peut modifier l’article controversé en supprimant l’exigence d’une CCT étendue, afin de le rendre conforme à la loi fédérale sur le travail qui fixe un maximum de quatre ouvertures dominicales annuelles.
Les commerces genevois pourront ainsi toujours ouvrir trois dimanches par an, en plus du 31 décembre, et d’un jour férié cantonal assimilé à un dimanche.
Alternative possible pour Genève: supprimer complètement cet article, ce qui aurait pour effet de renoncer aux trois ouvertures dominicales et de ne permettre l’ouverture que le 31 décembre, comme le prévoit un autre article de la LHOM.
Votation proche
Cet arrêt intervient alors que Genève votera le 30 novembre sur une modification de la LHOM, à la suite d’un référendum des syndicats et de la gauche. Le texte adopté par la majorité de droite du Parlement prévoit l’ouverture des magasins le 31 décembre et deux dimanches par an, « sans les conditionner à une CCT étendue », a relevé le Département de l’économie et de l’emploi (DEE) qui salue la décision du TF.
La modification précise que les employeurs doivent payer au personnel les compensations prévues par les usages de leur secteur d’activité, notamment une majoration de 100 % du salaire. Les employés restent libres de décider s’ils veulent travailler lors de ces ouvertures exceptionnelles. (2C_616/2024)
